Contrat de location-exploitation vs contrat de location-acquisition 

Les deux principaux types de contrats de location que vous devrez saisir sont le contrat de location-exploitation et le contrat de location-acquisition.

Un contrat de location-exploitation permet d’utiliser un actif sans transférer les droits de propriété sur celui-ci. C’est un type de financement hors bilan qui, typiquement, est utilisé à court terme et pour lequel la durée du contrat de location est inférieure à la durée de vie utile de l’équipement.

Un contrat de location-acquisition permet d’utiliser temporairement un actif et transfère les droits de propriété sur celui-ci. Les contrats de location-acquisition requièrent de comptabiliser les actifs et les passifs liés à la location, si le contrat satisfait aux critères précis suivants :

1) les droits de propriété sont transférés au preneur à bail à la fin de la location;

2) le contrat de location comporte une option d’achat à prix incitatif;

3) la durée du contrat de location est supérieure à 75 % de la durée de vie économique de l’actif; et

4) la valeur actualisée des paiements de location est supérieure à 90 % de la juste valeur marchande de l’actif.

Les contrats de location-exploitation sont comptabilités comme des dépenses. Vous ne devez suivre aucune règle particulière. Dans votre déclaration de revenus, le montant total sera combiné à d’autres paiements locatifs effectués au cours de l’année.

Les contrats de location-acquisition sont traités de la même manière que les prêts, mais ils sont comptabilisés dans une section à part aux fins d’organisation.

Quand vous effectuez un paiement pour un contrat de location-acquisition, vous pourriez devoir payer des frais d’intérêts en plus du capital et de la TPS. Si possible, séparez ces dépenses.

Last updated on novembre 4, 2019 by Logiciels de gestion FAC